Pour vous garantir du cadre juridique entourant l’organisation de votre opération et ainsi vous prémunir contre toute poursuite judiciaire ultérieure, faites appel à nos services : nous sommes légalement compétents pour intervenir, depuis l’enregistrement de votre jeu/concours, jusqu’à son tirage au sort.
Les différentes étapes
Vérification du règlement :
- vous pouvez nous soumettre votre propre rédaction, auquel cas nous vérifierons que toutes les clauses légales y figurent : identité des organisateurs, détermination des personnes pouvant participer, mode de participation, indication des lots, de leur prix, modalités de détermination des gagnants, clause de départage en cas d’ex aequo…
- vous pouvez, pour plus de confort et de sécurité, nous confier la rédaction intégrale de ce règlement
vérification du contenu des documents liés à l’opération (affiches, bulletins…) : identification des mentions obligatoires telles que caractère gratuit et sans obligation d’achat , date de début et de fin de jeu, …
Dépôt du règlement :
tout règlement d’un jeu ou d’un concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice; le procès-verbal de constat que nous établissons donne date à l’opération
Détermination des gagnants :
par tirage au sort, jury, questionnaire,… nous intervenons tel que prévu dans le règlement, en effectuant nous-même le tirage au sort ou en attestant de la régularité de celui-ci. Depuis sa conception jusqu’à son terme, l’Huissier de Justice, en s’assurant de la conformité et de l’équité des règles du jeu, est le garant de la légalité de votre opération.
