La rédaction et la signification des actes

rédaction signification acte Angers

Activité importante de notre profession, la signification constitue un mode de transmission de document très sûr.
Elle donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis).

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Fax 02 41 44 65 06
Mail Contactez notre Etude d'Huissiers
Courrier SCP Coeurjoly - Bédon - Cadière
90 b, route du Hutreau
49130 Les Ponts de Cé

Pour toute question, contactez notre service spécialisé au 02 41 44 67 02.

Notre démarche

Nous remettons directement l’acte au destinataire.

Si cela s’avère impossible,  nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En dernier recours, nous conservons l’acte à notre Etude pendant trois mois. Le destinataire (ou son mandataire) peut alors venir le retirer.

Les actes visés

Nous rédigeons et signifions des actes de différentes natures, qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.

Actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice
  • Significations des jugements
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice

Actes extra-judiciaires :

  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce
  • Sommations de payer ou de faire

Nos plus :

L’étude dispose d’un service spécialement dédié aux actes détachés et à la signification.

Nous sommes habilités, de par la loi, à signifier vos actes.