Nos missions de Commissaires de Justice / Huissiers en Maine et Loire
Le Commissaire de Justice / Huissier est un officier public et ministeriel, juriste de terrain et de proximité.
Il vous explique ce que dit la Loi et la fait respecter en exécutant les décisions de justice.
- Médiation
- Baux commerciaux et d'habitation
- Conflit de voisinnage
- Litiges commerciaux
- Contrefaçon
- Protection des droits
- Actes sous seing privé
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- Construction et droits immobiliers
- Conflits de voisinnage
- Rapports locatifs
- Droit social
- Propriété industrielle
- Organisation des jeux et concours
- Relations conjugales et familiales
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- Citations des parties devant les tribunaux
- Signification des décisions de justice
- Notification spécifique prévue par la loi
- Signification des actes à l’étranger
- Sommation interpellative auprès d’un tiers
- Régularisation des congés d’habitation
- Mise en demeure de toute nature
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- Exécution des décisions de justice
- Paiement d'une somme d'argent
- Mesures conservatoires sur un patrimoine
- Appréhension ou restitution d'un bien
- Sommation de faire ou ne pas faire
- Expulsion ou évacuation de personnes
- Sûreté judiciaire et prise d’hypothèques
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- Reconnaissance de dettes
- Facture ou chèque impayé
- Non-paiement du loyer ou des charges locatives
- Pensions alimentaires
- Cession ou délégation de créances
- Injonction de payer
- Mise en place / surveillance d’échéanciers
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- Médiation entre les parties
- Loyers et charges locatives impayés
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Justification de l’assurance locative
- Vérification des normes de logement
- Résiliation amiable ou judiciaire du bail
- Expulsion des locataires
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- Non-respect du droit de passage ou de servitude
- Construction illicite sur votre terrain
- Nuisances sonores, olfactives ou autres…
- Pollution de l’eau, de l’air ou du sol
- Violation des limites de propriété
- Séparation et mitoyenneté
- Recherches cadastrales
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- Inventaire des biens
- Prisée des objets
- Organisation des ventes aux enchères
- Vente volontaire et judiciaire
- Vente sur succession
- Vente pour collectionneur
- Vente à thème ou de prestige
- Dépôt ou consignation d’un bien mobilier
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- Les échanges de données
- Le constat Internet
- Le constat vidéo
- Le constat de SMS ou messages vocaux
- Les dépôts de fichiers horodatés
- La transmission sécurisé de documents
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Pour toutes consultations juridiques, prenez rendez-vous et munissez-vous de vos documents. Tél : 02 41 44 65 75
