Notre compétence territoriale est attachée à celle du Tribunal de Grande Instance d'Angers (49) concernant toutes les activités règlementées attribuées aux Huissiers de Justice par la Loi, c'est à dire directement liées à l'exercice du monopole de notre profession. Cette règle de compétence concerne notamment :
- la signification des actes,
- l'exécution des décisions de justice,
- la rédaction des constats sur ordonnance,
Ainsi, nous nous déplaçons physiquement sur les lieux même de l'action (commune du débiteur, lieu du constat...) ainsi que sur des communes précises.
Sur notre compétence territoriale, nous intervenons directement sur l'ensemble des ces communes (voir la liste).
Survoler la carte ci-contre pour visualiser notre compétence territoriale.
Voici les Communes qui dépendent de notre compétence territoriale, classées par ordre alphabétiques.